Interphone en panne dans un immeuble : qui paie la réparation ?

Qui paie quoi : le tableau

Voici la situation la plus courante en copropriété. Votre règlement de copropriété et votre bail priment sur ce résumé.

Dans un immeuble qui n’est pas en copropriété, par exemple celui d’un bailleur social, le propriétaire fait réparer l’installation, puis peut récupérer l’entretien dans les charges.

Platine, centrale, câblage, gâche : des parties communes, en principe

La loi du 10 juillet 1965 appelle parties communes celles qui sont « affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ». « Dans le silence ou la contradiction des titres », elle répute communs notamment « les éléments d’équipement commun » (article 3). La platine, la centrale, le câblage et la gâche, qui servent à tous, entrent dans cette définition, sauf disposition contraire du règlement. L’ANIL cite d’ailleurs « l’accès à l’immeuble (interphone, digicode) » parmi les charges générales de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a pour objet « la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes » (article 14). La réparation d’une installation commune est donc sa dépense, et non celle du seul copropriétaire qui constate la panne.

Le combiné de l’appartement : ce que dit, ou ne dit pas, le règlement

La loi qualifie de privatives les parties « réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé » (article 2). Le combiné, ou l’écran d’un visiophone, ne sert qu’aux occupants d’un logement, mais il est raccordé à l’installation commune, et l’article 3 renvoie d’abord aux titres, c’est-à-dire au règlement de copropriété.

On lit parfois que le décret n° 87-713 du 26 août 1987 mettrait le combiné à la charge du locataire. Ce texte ne dit pas cela : il inscrit l’« entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones » parmi les charges récupérables, sans distinguer le combiné de la platine.

Si le combiné est privatif et le logement loué, sa petite réparation pourrait être locative, sans qu’aucun texte le dise expressément. Une règle est certaine : les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ne sont pas à la charge du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7 d).

Vous êtes copropriétaire : la réparation passe par les charges

Les charges des éléments d’équipement commun se répartissent « en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ; celles de l’entretien des parties communes, selon les tantièmes (article 10). L’ANIL classe l’interphone dans les charges générales, mais c’est le règlement de copropriété qui « fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges » (article 10) : votre part se lit dans sa grille.

Les dépenses courantes de maintenance relèvent du budget prévisionnel voté chaque année (article 14-1) ; pour les travaux hors budget, le syndic peut appeler des provisions distinctes, dont l’assemblée générale fixe le montant (ANIL).

Vous êtes locataire : ce que le bailleur peut refacturer, et ce qu’il ne peut pas

Les charges récupérables couvrent notamment les « dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun » (loi du 6 juillet 1989, article 23). Pour le parc privé, leur liste est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 :

Service-public.fr parle de « la liste exhaustive des charges locatives » : une dépense qui n’y figure pas ne peut donc pas, en principe, être refacturée comme charge. Réserve : l’article 23 permet d’y déroger par des accords collectifs locaux « portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable ».

Le bailleur doit faire « toutes les réparations, autres que locatives » (article 6 c). Les charges étant « exigibles sur justification » (article 23), demandez les pièces justificatives en cas de doute.

Ce que le décret sur les réparations locatives dit vraiment de l’interphone

Le décret n° 87-712, du même jour, définit les réparations locatives : « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations », consécutifs à l’usage normal des locaux et « équipements à usage privatif » (article 1). Nous avons relu son annexe en entier : elle ne cite ni l’interphone, ni le portier, ni le digicode, ni le visiophone, ni le badge. Les rubriques les plus proches visent les serrures et l’électricité (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules).

Cette liste n’est pas limitative (« notamment ») : elle ne met pas la réparation d’un interphone à la charge du locataire, sans l’exclure non plus. Surtout, elle ne vise que les équipements à usage privatif : la platine de rue et la porte d’entrée, communes à l’immeuble, n’en relèvent pas.

Logement social : la même ligne dans la liste des charges

Pour les logements HLM, la liste est fixée par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982. Son annexe (VII) reprend la même formule : « Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ». Selon service-public.fr, cette liste « peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif » : en cas de doute, demandez à votre bailleur sur quelle base il récupère la dépense.

Le rôle du syndic : faire réparer, et agir seul en cas d’urgence

Le syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (loi du 10 juillet 1965, article 18). Service-public.fr le résume : « Il doit, notamment, entretenir les parties communes ». C’est donc lui qui commande la réparation ; signalez-lui la panne, de préférence par écrit.

Le même article l’autorise, « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde » de l’immeuble ; selon l’ANIL, sans délibération préalable de l’assemblée générale, mais après avis du conseil syndical.

Locataire, prévenez votre bailleur ou son agence, et le gardien. Pour les vérifications et l’ordre des démarches, lisez notre guide Interphone ou digicode bloqué : que faire ?

Contrat d’entretien : lire ce qu’il couvre

Les textes cités dans ce guide n’imposent pas de contrat d’entretien pour un interphone : l’article 23 de la loi de 1989 ne mentionne un tel contrat que pour les ascenseurs. S’il en existe un, tout dépend de son contenu : visites, dépannages, pièces, remplacements. La part récupérable sur le locataire d’un contrat qui mêle entretien et remplacement de pièces n’est pas tranchée par ces textes : demandez le détail des prestations au syndic ou au bailleur.

Remplacer ou moderniser l’interphone : une décision de copropriété

Un remplacement complet dépasse l’entretien courant. Selon service-public.fr, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les travaux qu’il juge utiles ou nécessaires à la préservation de l’immeuble. Et « les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles » relèvent de la majorité de l’article 25 (point g).

Pour un locataire, un équipement nouveau comme un digicode est une amélioration à la charge du propriétaire. Voir nos pages Remplacement VIGIK par VIGIK+, Remplacement d’interphone à Paris et Installation d’interphone à Paris.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), articles 2, 3, 10, 14, 14-1, 18, 24 et 25 : Légifrance
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 6, article 7, article 23
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) : article 1, annexe
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables) : annexe
• Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (charges récupérables, HLM) : annexe
• Service-public.fr : Syndic de copropriété, Charges à payer par le locataire, Travaux à la charge du propriétaire
• ANIL : Charges de copropriété, Entretien et réparations locatives

Consultés le 14 septembre 2026. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni votre règlement de copropriété, ni votre bail.