Attestation Consuel : quand elle est obligatoire et comment l’obtenir

Ce qu’est l’attestation Consuel, et ce qu’elle n’est pas

Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est l’organisme qui vise les attestations de conformité des installations électriques. L’attestation est un document par lequel l’installateur, ou la personne qui a réalisé les travaux, déclare que l’installation respecte les règles de sécurité en vigueur. Le Consuel l’examine, peut contrôler l’installation sur place, puis appose son visa.

Ce visa conditionne la mise sous tension par le gestionnaire du réseau de distribution, qui est Enedis dans la plupart des communes d’Île-de-France. Sans attestation visée dans les cas où elle est exigée, le distributeur ne met pas l’installation en service.

L’attestation n’est ni un diagnostic immobilier, ni une garantie sur la qualité de l’ensemble des travaux. Elle ne remplace pas le diagnostic électricité exigé lors d’une vente ou d’une location, qui répond à d’autres règles : voir notre guide sur le diagnostic électricité.

Les trois cas où elle est exigée

Le code de l’énergie prévoit que l’attestation visée doit être produite avant la mise sous tension par le distributeur dans trois situations :

À l’inverse, les travaux réalisés sur une installation qui reste alimentée, sans intervention du distributeur, n’appellent pas en principe d’attestation visée : remplacement d’un tableau, ajout de circuits, mise en sécurité, création d’une ligne pour une borne de recharge. Ces travaux doivent évidemment respecter la norme, et l’électricien peut vous remettre les éléments qui en attestent, mais le visa du Consuel n’est pas une condition de leur mise en service.

Les quatre couleurs du formulaire

L’attestation existe en quatre modèles officiels, reconnaissables à leur couleur, qui correspondent au type d’installation :

• Jaune : installations à usage d’habitation ou assimilé, y compris les points de recharge de véhicules électriques dans les logements, individuels ou collectifs ;
• Verte : installations de consommation non résidentielles relevant de réglementations particulières, et services généraux ;
• Bleue : installations de production d’électricité sans dispositif de stockage ;
• Violette : installations de production d’électricité avec dispositif de stockage.

Le formulaire se choisit et se remplit en ligne, puis le demandeur règle le visa. Se tromper de modèle retarde le dossier : pour un appartement rénové, c’est l’attestation jaune ; pour les parties communes ou un commerce, c’est le plus souvent la verte.

Comment se déroule l’obtention du visa

1. Fin des travaux : l’installation est terminée, raccordée et prête à être contrôlée. Le tableau est repéré, les protections sont en place, les pièces d’eau respectent les volumes de sécurité.
2. Dépôt de l’attestation : l’installateur remplit l’attestation correspondant au type d’installation et la transmet au Consuel avec les informations demandées, notamment les schémas lorsque c’est requis.
3. Contrôle éventuel : le Consuel peut programmer une visite sur place. L’inspecteur vérifie les points essentiels de sécurité : protection différentielle, terre, liaisons équipotentielles, sections de câbles et protections associées, règles des salles d’eau.
4. Visa : si tout est conforme, l’attestation est visée. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel la met à disposition du gestionnaire de réseau par voie électronique, ce qui évite au demandeur une démarche supplémentaire.
5. Mise sous tension : le distributeur peut alors mettre l’installation en service, après que le demandeur a souscrit un contrat de fourniture.

Dans un projet de rénovation, il est utile d’intégrer ce calendrier très tôt : la date de coupure par le distributeur, la durée du chantier, le dépôt de l’attestation et l’éventuelle visite conditionnent la date à laquelle le logement pourra être réoccupé.

Préparer le dossier pendant le chantier, pas après

Le visa se prépare bien avant la fin des travaux. Les dossiers qui se passent sans encombre ont en commun quelques habitudes simples, que le maître d’ouvrage peut vérifier sans être électricien.

• Un schéma tenu à jour : chaque circuit ajouté, déplacé ou supprimé en cours de chantier doit figurer sur le schéma final. C’est lui qui permet à l’inspecteur de comprendre l’installation, et à vous de la faire évoluer plus tard.
• Des photos avant fermeture : les cheminements dans les cloisons, les boîtes d’encastrement et les liaisons de la salle de bains disparaissent derrière les plaques. Les photographier avant les finitions facilite les échanges en cas de question.
• La mesure de la terre dès que la prise de terre est réalisée ou reprise, pour corriger une valeur trop élevée avant que les sols et les abords ne soient refaits.
• Un tableau repéré avec des étiquettes lisibles, un dispositif de coupure générale accessible et les emplacements de réserve prévus.
• Un calendrier réaliste avec le distributeur : la date de mise hors tension, puis celle de la remise sous tension une fois le visa obtenu, conditionnent le déménagement ou l’ouverture d’un commerce.

Ces précautions ne rallongent pas le chantier ; elles évitent de rouvrir une cloison ou de reprendre une saignée la veille de la date prévue pour la mise en service.

Les motifs de non-conformité les plus fréquents

Lorsqu’un contrôle relève des non-conformités, le visa est suspendu jusqu’à leur correction et, le cas échéant, une nouvelle visite. Les défauts les plus courants se retrouvent d’un chantier à l’autre :

• une prise de terre absente ou d’une valeur trop élevée, ou un conducteur de terre non raccordé à certains circuits ;
• une protection différentielle inadaptée, par exemple l’absence de différentiel de type A sur le circuit des plaques de cuisson ou du lave-linge ;
• des protections qui ne correspondent pas à la section des câbles qu’elles alimentent ;
• le non-respect des volumes de la salle de bains : prise, interrupteur ou luminaire trop proches de la baignoire ou de la douche ;
• une liaison équipotentielle absente entre les éléments métalliques de la salle d’eau ;
• un tableau non repéré ou dépourvu de dispositif de coupure générale accessible.

La plupart de ces points se corrigent rapidement lorsqu’ils sont anticipés dès la conception. Ils deviennent coûteux lorsqu’il faut rouvrir des cloisons ou reprendre des saignées après la pose des finitions.

En copropriété et dans les locaux professionnels

Dans un immeuble, la rénovation d’un appartement se fait le plus souvent sans coupure par le distributeur : le logement reste alimenté depuis la colonne montante, et l’électricien intervient en aval du compteur. L’attestation visée n’est alors pas exigée. La situation change si le compteur est déplacé, si un nouveau point de livraison est créé ou si le distributeur doit couper l’alimentation pour permettre les travaux.

Pour les commerces et les bureaux, la création d’un nouveau local ou la réhabilitation complète d’une surface conduit souvent à un nouveau raccordement, et donc à une attestation. Les parties communes d’un immeuble, lorsqu’elles sont entièrement refaites avec coupure, relèvent en général de l’attestation verte des services généraux. Dans tous les cas, mieux vaut poser la question au moment du devis, pour que le calendrier du chantier tienne compte du visa.

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Questions fréquentes

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Sources

• Consuel, attestation de conformité : consuel.com
• Consuel, les étapes de l’attestation : consuel.com
• Légifrance, article D342-19 du code de l’énergie : legifrance.gouv.fr

Consultées le 30 septembre 2026.