Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, étape par étape
Rédigé par ETS Gilles & Fils, entreprise parisienne fondée en 1963, à partir de ses interventions. Publié le 30 septembre 2026.
En résumé
- Le droit à la prise permet à un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi d’équiper sa place de stationnement d’une recharge, à ses frais.
- Il ne se demande pas en assemblée générale : il se notifie au propriétaire ou au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un descriptif, un plan et un schéma électrique.
- Le propriétaire ou le syndicat n’a que trois mois pour s’opposer, et seulement en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime.
- La consommation doit être comptée pour être facturée à l’utilisateur, et non aux charges communes.
- Au-delà de 3,7 kW, le point de recharge doit être installé par un professionnel qualifié.
Le droit à la prise, en quelques mots
Pendant longtemps, installer une prise de recharge sur une place de parking en copropriété dépendait d’un vote en assemblée générale, avec tous les aléas que cela suppose. Le droit à la prise a renversé la logique : l’occupant qui veut recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable n’a pas à obtenir d’autorisation, il informe. C’est au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, s’il s’y oppose, d’aller devant le juge.
Ce droit est ouvert aux copropriétaires, aux locataires et aux occupants de bonne foi, dès lors qu’ils disposent d’une place de stationnement individuelle, couverte ou d’accès sécurisé. Les travaux se font à leurs frais, et l’installation dessert leur seule place.
Les règles actuelles résultent du décret du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, qui a notamment ramené de six à trois mois le délai dont dispose le propriétaire ou le syndicat pour s’opposer.
Le courrier à envoyer, et ce qu’il doit contenir
La démarche commence par une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Un locataire l’adresse à son bailleur ; un copropriétaire l’adresse directement au syndic, représentant du syndicat des copropriétaires.
Le courrier doit être accompagné de trois pièces :
- un descriptif détaillé des travaux : point de raccordement, cheminement des câbles, emplacement de la borne ou de la prise renforcée, puissance prévue ;
- un plan technique d’intervention situant les travaux dans le parking et les parties communes traversées ;
- un schéma de raccordement électrique montrant d’où part l’alimentation et comment la consommation sera comptée.
C’est sur ces documents que le syndic, et éventuellement le juge, apprécieront le projet. Un dossier précis limite les contestations. En pratique, l’installateur que vous choisissez prépare le descriptif, le plan et le schéma après une visite du parking et du local électrique.
Trois mois : ce que peut faire le syndic, et ce qu’il ne peut pas faire
| Étape | Qui | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Réception du courrier | Syndic ou bailleur | Le délai de trois mois commence. |
| Information des copropriétaires | Syndic | Le projet est porté à la connaissance de l’assemblée générale suivante, pour information et non pour un vote d’autorisation. |
| Opposition éventuelle | Propriétaire ou syndicat | Elle n’est possible qu’en saisissant le tribunal judiciaire, dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. |
| Absence de saisine du juge | Demandeur | À l’issue du délai, les travaux peuvent être réalisés. |
Un simple refus par courrier, une réponse du conseil syndical ou un vote défavorable en assemblée générale ne suffisent donc pas à bloquer le projet. Seul le juge peut l’interdire, et le motif doit être sérieux et légitime. Le cas le plus fréquemment admis est celui où la copropriété a décidé de réaliser elle-même une infrastructure collective destinée à équiper les places du parking : l’installation individuelle devient alors inutile, puisque l’occupant pourra se raccorder à la solution collective.
Qui paie quoi : installation, consommation, entretien
Le principe est simple : celui qui recharge paie. L’installation, la borne ou la prise renforcée, le câblage depuis le point de raccordement et le dispositif de comptage sont à la charge du demandeur. L’entretien de l’équipement aussi.
La consommation ne doit en aucun cas se retrouver dans les charges communes. Deux solutions techniques existent :
- le raccordement sur le compteur du logement, lorsque le parking et la gaine le permettent : la recharge est alors facturée directement sur l’abonnement de l’occupant ;
- le raccordement sur les services généraux de l’immeuble avec un sous-compteur dédié : la copropriété refacture ensuite à l’utilisateur l’énergie relevée sur ce sous-compteur.
Le choix dépend de la distance entre la place et le compteur du logement, de la place disponible dans le local électrique et de la puissance souhaitée. Il fait partie de l’étude préalable, et il doit être clair dans le schéma de raccordement joint au courrier.
Prise renforcée ou borne murale : le choix technique
Pour une voiture qui roule surtout en ville et reste garée la nuit, une prise renforcée dédiée ou une borne de faible puissance suffit souvent : la recharge se fait lentement, mais sur de longues heures. Une borne murale plus puissante réduit le temps de recharge, mais demande une alimentation plus importante, et donc des travaux plus lourds dans le local électrique et sur le cheminement.
Quelle que soit la solution, quelques règles ne se discutent pas :
- un circuit dédié, qui ne sert qu’à la recharge ;
- une protection différentielle 30 mA de type adapté : la norme NF C 15-100 exige au minimum un différentiel de type A sur le circuit de recharge, parce que l’électronique du véhicule peut produire des fuites de courant qu’un différentiel classique détecte mal ;
- un installateur qualifié dès que la puissance du point de recharge dépasse 3,7 kW, ce qui est le cas de la plupart des bornes murales ;
- un cheminement protégé dans le parking, à l’abri des chocs de véhicules, et une étanchéité adaptée si la place est exposée.
Dans un parking souterrain parisien, le point délicat est souvent la distance : le local électrique peut être à plusieurs dizaines de mètres de la place, et la gaine palière du logement encore plus loin. L’étude sur place permet de chiffrer ces cheminements avant d’envoyer le courrier.
Les erreurs qui retardent un projet de borne
La procédure est favorable au demandeur, mais certains projets prennent des mois de retard pour des raisons évitables.
- Envoyer un courrier sans pièces techniques : sans descriptif, plan et schéma, le syndic peut considérer que la notification est incomplète, et le délai de trois mois ne court pas réellement. Mieux vaut attendre quelques jours l’étude de l’installateur que de devoir tout recommencer.
- Commencer les travaux avant la fin du délai : tant que les trois mois ne sont pas écoulés, le propriétaire ou le syndicat peut encore saisir le juge. Des travaux engagés trop tôt fragilisent votre position.
- Oublier le comptage : un raccordement sur les services généraux sans sous-compteur fait payer votre recharge à l’ensemble des copropriétaires, ce qui justifie une contestation.
- Sous-estimer le cheminement : traverser des parties communes, un mur coupe-feu ou un plafond de parking demande des précautions particulières qui doivent figurer dans le plan.
- Ignorer un projet collectif en cours : si l’assemblée générale s’apprête à voter une infrastructure pour tout le parking, se raccorder à cette solution peut être plus simple et moins coûteux.
Et si la copropriété choisit une solution collective ?
De plus en plus de copropriétés préfèrent équiper le parking d’une infrastructure collective : une alimentation dédiée, distribuée jusqu’aux places, sur laquelle chaque utilisateur vient ensuite brancher sa borne. Cette solution évite la multiplication des câbles individuels dans les parties communes et prépare les demandes futures. Des opérateurs proposent de la financer eux-mêmes, dans le cadre d’une convention conclue avec le syndicat, en se rémunérant ensuite auprès des utilisateurs.
Pour l’occupant qui a déjà exercé son droit à la prise, l’existence d’un projet collectif ne remet pas en cause une installation réalisée régulièrement. Pour celui qui s’apprête à le faire, il vaut mieux interroger le syndic : si un vote sur une infrastructure collective est prévu, c’est précisément le motif d’opposition que le juge retient le plus souvent.
Ce que fait ETS Gilles & Fils
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Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser l’installation de ma borne de recharge ?
Pas par un simple refus. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer qu’en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la réception de votre courrier, et pour un motif sérieux et légitime, par exemple la décision de réaliser une infrastructure collective.
Faut-il un vote en assemblée générale pour exercer le droit à la prise ?
Non. Le projet est porté à la connaissance de l’assemblée générale pour information, mais il n’a pas besoin d’être autorisé par un vote. C’est la notification par lettre recommandée qui déclenche la procédure.
Un locataire peut-il installer une borne de recharge ?
Oui. Le droit à la prise est ouvert aux locataires et aux occupants de bonne foi. Le locataire adresse sa notification à son bailleur, qui dispose des mêmes trois mois pour saisir le juge s’il entend s’opposer.
Qui paie l’électricité consommée par ma borne ?
Vous. La consommation doit être comptée, soit par un raccordement sur votre propre compteur, soit par un sous-compteur dédié permettant à la copropriété de vous la refacturer. Elle ne doit pas être supportée par les charges communes.
Mon électricien doit-il avoir une qualification particulière ?
Oui dès que la puissance du point de recharge dépasse 3,7 kW : l’installation doit alors être réalisée par un professionnel qualifié pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Quels documents joindre au courrier adressé au syndic ?
Un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Ces pièces sont préparées par l’installateur après une visite du parking et du local électrique.
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Sources
- Légifrance, décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 : legifrance.gouv.fr
- Avere-France, recharge en copropriété : le droit à la prise : avere-france.org
- Ministère de la Transition écologique, recharge des véhicules électriques dans les immeubles : ecologie.gouv.fr
Consultées le 30 septembre 2026.
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