Mentions légales

Informations légales relatives au site www.etsgilles.fr, conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1. Éditeur du site

Le site www.etsgilles.fr est édité par :

ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS, connue commercialement sous le nom ETS Gilles & Fils
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 622,45 €
Siège social : 116 rue de Charenton, 75012 Paris, France
SIREN : 305 418 485 — SIRET du siège : 305 418 485 00010
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 305 418 485
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 63 305 418 485
Code APE / NAF : 43.21A — Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Téléphone : 01 46 28 67 47
Courrier électronique : bureau@etsgilles.fr

L'entreprise dispose d'un second établissement situé au 120 rue de Charenton, 75012 Paris (SIRET 305 418 485 00028).

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le président de la société ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS, joignable à l'adresse bureau@etsgilles.fr ou au 01 46 28 67 47.

3. Hébergeur du site

Webflow, Inc., société de droit américain (Delaware corporation)
398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Contact : support.webflow.com

4. Prestataire assurant le stockage des données du site

Les contenus du site et les données transmises par les formulaires de contact et de demande de devis sont stockés par Webflow, Inc., aux coordonnées indiquées à l'article 3.

Le traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des clients est décrit à l'article 7.

5. Assurance professionnelle

Conformément à l'article L241-1 du code des assurances et à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle :

Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD
160 rue Henri Champion, 72100 Le Mans, France
Numéro de contrat : 140 747 872
Période de validité : du 1er janvier au 31 décembre 2026
Couverture géographique : France métropolitaine

Les garanties portent sur les activités d'électricité : réalisation de réseaux de distribution de courant électrique et de chauffage électrique, raccordement et installation d'appareils électriques, ventilation mécanique contrôlée, groupes électrogènes, dispositifs de protection contre la foudre, réseaux de télécommunication, systèmes domotiques et immotiques y compris la gestion technique centralisée et la gestion technique du bâtiment.

Une attestation d'assurance en cours de validité est remise sur simple demande. Les références de cette assurance — assureur, numéro de contrat et étendue de la garantie — figurent sur les devis et les factures.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site — sa structure, ses textes, sa charte graphique, ses images et ses logos — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive d'ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS ou font l'objet d'une licence d'utilisation à son bénéfice.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'enseigne commerciale ETS Gilles & Fils ainsi que le logo de l'entreprise ne peuvent être reproduits sans accord écrit préalable.

7. Données personnelles

Responsable de traitement

ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS, aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Traitements réalisés

Demande de contact ou de devis — nom, téléphone, adresse électronique, adresse d'intervention et description du besoin. Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD). Conservation : 3 ans à compter du dernier contact resté sans suite.
Exécution d'une intervention — coordonnées, adresse, éléments techniques et de facturation. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b). Conservation : durée de la relation, puis 10 ans au titre des obligations comptables et de la garantie décennale.
Publicité — identifiants de navigation et pages consultées, via la balise Google Ads. Base légale : votre consentement (article 6.1.a). Conservation : durée appliquée par l'outil, dans la limite de 13 mois.

Vos données ne sont pas vendues. Elles sont communiquées aux seuls prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et au traitement de vos demandes, tenus à une obligation de confidentialité. Les identifiants de navigation collectés par la balise publicitaire sont transmis à Google, sous réserve de votre consentement.

Transferts hors Union européenne

L'hébergement du site et le stockage des données sont assurés par Webflow, Inc., société établie aux États-Unis, et la balise publicitaire mentionnée à l'article 8 entraîne une transmission de données à Google. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment des clauses contractuelles types et, le cas échéant, l'adhésion des prestataires au cadre de protection des données UE–États-Unis. Une copie des garanties applicables peut être obtenue à bureau@etsgilles.fr.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Ces droits s'exercent auprès d'ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS, 116 rue de Charenton, 75012 Paris, ou par courrier électronique à bureau@etsgilles.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Cookies et traceurs

Le site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement.

Il comporte également une balise publicitaire Google Ads. Ce traceur n'est pas nécessaire au fonctionnement du site et son dépôt est subordonné à votre consentement. Un dispositif de recueil du consentement est en cours de déploiement. Dans l'attente, vous pouvez vous opposer à ce traceur en configurant votre navigateur pour refuser les cookies tiers, ou en nous écrivant à bureau@etsgilles.fr, et nous donnerons suite à votre demande.

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9. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers. ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assure ni la sélection éditoriale ni la mise à jour. Sa responsabilité à raison de ces contenus ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites prévues par la loi.

La mise en place d'un lien vers le site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'entreprise et qu'elle n'ouvre pas la page dans un cadre masquant son origine.

10. Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne constituent ni un devis, ni un engagement contractuel : seul un devis signé engage l'entreprise.

ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site.

Les présentes stipulations ne limitent en rien les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales, ni la responsabilité de l'entreprise dans les cas où la loi interdit de l'écarter.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de l'entreprise, aux coordonnées indiquées à l'article 1.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Crédits

Site conçu et développé sur la plateforme Webflow. Photographies et illustrations : ÉTABLISSEMENTS GILLES ET FILS, sauf mention contraire.